164 du règlement CE 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013 ; 2/ ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.

; que les actes de passage accomplis par le propriétaire d'un fonds enclavé au titre d'une servitude de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil, ne sauraient être regardés comme des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE PHILIPPE X...

amendes de 2 500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à M.

[P] ; qu'en se prononçant de la sorte, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel violé l'article 16 du code de procédure civile ;

euros par an " ; que les organisations avaient, de façon implicite, mais certaine, invoqué l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe " à travail égal, salaire égal " énoncé par les articles

1648 du code civil.

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

[L] la somme de 35 000 euros au titre de la réduction du prix de vente au visa de l'article 1644 du code civil et que la Cour de cassation n'a pas remis en cause le principe de la réduction du

1792 et suivants du code civil et, subsidiairement sur celles des articles 1641 et suivants du même code ; que le premier juge a justement écarté la responsabilité de plein droit du constructeur de la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

ils l'ont fait, en s'affranchissant des limites du litige, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au cédant, qui a la charge de

mettant à sa charge l'obligation de délivrer des tubes de l'épaisseur exacte stipulée dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1602 et 1604 du code civil ; 4°/ que la réception ne libère

du Code civil seulement supplétif de la volonté des parties, la cour a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le dommage avait pour origine une