du code général des impôts qui fondait le redressement au jour du fait générateur de l'impôt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. »

X... à mettre les lieux loués en conformité aux normes de sécurité imposées par l'Administration, peu important l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1755

plein droit, indépendamment de la preuve d'une faute ; qu'en relevant qu'aucune négligence ne peut être imputée au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. » 4.

violé par refus d'application les articles 1730 et 1731 du code civil ; 2°/ que la stipulation par laquelle le preneur s'engage à se conformer à tous les règlements de police ou de salubrité qui lui

1729 du code général des impôts est également justifiée compte tenu de l'importante minoration des biens composant le patrimoine immobilier soumis à l'ISF 2009, Et aux motifs éventuellement adoptés

privé sa décision de base légale " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Michel X...et la société Phoenix Matic, et pris de la violation des articles 1797, 1799 du Code général des impôts

Robert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

des impôts, édité le 24 mai 2006 par Olivier A..., contrôleur principal des impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis rue Courtois 93695 Pantin Cedex, et en résidence à la Brigade

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 février 1993), que la compagnie Les Assurances générales de France (les AGF) a, le 13 janvier 1989, versé à son assurée, la société

en sorte que la société Talama n'établit pas que l'article 1732 du Code civil aurait vocation à s'appliquer.

LES ARTICLES 6 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, A CONSULTER, COMME LUI EN DONNAIT LE DROIT L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DOCUMENTS QU'ELLE AVAIT SAISIS ; QUE CES DOCUMENTS

FR (15.619.859,53 €) ; que la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le caractère délibéré des inexactitudes commises par Monsieur Marc X..., au sens de l'article 1729 du code général des impôts

violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal des époux Z... : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 2, du même Code ; Attendu que pour condamner

EN MESURE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS QUI LUI INCOMBENT, DOIT NECESSAIREMENT ETRE TENUE COMME EQUIVALANT A L'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES AU SENS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE

violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale

violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale

violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale

de base légale au regard des articles 1732 et 1733 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du procès-verbal de dépôt de plainte

violé les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1741 du même code ; ALORS, 4°), QU'en considérant

sans la faute de la STI ; qu'en la condamnant, malgré ses constatations, à répondre des dégradations et des pertes subies, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 et 1732 du Code civil ; alors,