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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723bacd5801467740d5fa
7 décembre 2000
7 décembre 2000
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301421
20 novembre 2012
20 novembre 2012
la société JAULA faisait valoir que ces deux parcelles étaient situées au sud du chemin de Fontarabie, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, Et
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd72
21 juin 2001
21 juin 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd73
21 juin 2001
21 juin 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd74
21 juin 2001
21 juin 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd75
21 juin 2001
21 juin 2001
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd76
21 juin 2001
21 juin 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e081
21 juin 2001
21 juin 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e082
21 juin 2001
21 juin 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e083
21 juin 2001
21 juin 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
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61372398cd5801467740bd27
26 avril 2001
26 avril 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf30
26 avril 2001
26 avril 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf31
26 avril 2001
26 avril 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
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613723b0cd5801467740cf32
26 avril 2001
26 avril 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38d
21 juin 2001
21 juin 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38e
21 juin 2001
21 juin 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38f
21 juin 2001
21 juin 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c390
21 juin 2001
21 juin 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d99
26 avril 2001
26 avril 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283
26 juin 2019
26 juin 2019
étant totalement infondée ; Qu' aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L.343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016
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