L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

R. 122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale, notamment responsable de la tenue de la comptabilité de l'organisme, de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, de la conservation

I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe

à même de le faire, n'a pas méconnu les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

6-1 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 410 ancien du Code pénal, des articles 122-3 et 433-1 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article

131-21, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 411-1 et L. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R.441-11 et R. 411-14 du code de la sécurité sociale Pourvoi n° S18-14.899 2 3.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

a violé les articles L 2143-7 et L 2143-8 du Code du Travail (anciennement L 412-15 et L 412-16) ; ALORS au demeurant QUE la seule présence à une réunion de négociation ne vaut pas preuve de la qualité

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que pour obtenir la prise en charge d'une lésion médicalement constatée treize jours après la date de l'accident auquel il prétend la rattacher

La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé, à bon droit, d'une part, que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime était, sauf lorsqu'elle

RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1, 4, 5, 7, 9, 20 DE L'ORDONNANCE

La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation

Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.