application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

105 du Code de procédure pénale tant dans son alinéa premier que dans son deuxième alinéa n'apparaît donc pas fondé ; "alors que, d'une part, les dispositions des articles 56, 57, 59 et 96 du Code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'article précédent sont, pour l'application des articles L 236-1, L 412-5, L 421-2 et L 431-2 du code du travail, pris

2011 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ; "aux motifs que l'article 1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi

1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de sanction ; que la décision de majoration de taux prononcée en application des articles L. 422-4 et L. 242-7 du Code de la sécurité sociale et des dispositions de l'Arrêté du 16 septembre 1977 constitue

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Cependant, s'agissant d'une nullité de forme, l'article 114 du code de procédure civile dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Réponse de la Cour Vu les articles 428, alinéa 2, et 600 du code de procédure civile : 5.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du