43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail. 9.

V..., N..., G... et Z... ; que l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1998) a rejeté les demandes formées contre ces derniers, dit que le M... de La Sault et M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

à Boualem X...le 29 avril 2008 en application de l'article L113-3 du code des assurances ; que dans ces conditions le sinistre concernant le véhicule Peugeot 1007 de Boualem X...étant intervenu le 30

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Des prévisions des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail

-9 et R. 624-13 du code de commerce que, saisi d'une demande en revendication, l'administrateur acquiesce dans le délai de trois mois visé à l'article L. 624-9 du code de commerce ; que pas plus n'est-il

1315, alinéa 2, du code civil et L. 313-27 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque en paiement de la somme de 44 673,17 euros à l'encontre de la société,

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que par lettre du 16

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

unique pièce un contrat à durée déterminée (CDD) de six mois ; "1°) alors que l'article 132-19-1 du code pénal, qui prévoyait des peines plancher en matière de récidive, a été supprimé par l'article

809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1728 du code civil ; 2°) ALORS QUE le locataire ne peut, pour refuser le paiement de loyers échus, qui constituent une créance certaine, opposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 37500 Saint-Benoît la Forêt, 23 / de Mme Annie Brindeau, demeurant 21, rue Douné, 37300 Jouéles Tours,

Nadine Y... coupable de l'infraction de blessures involontaires en violation des dispositions de l'article L. 231-3 du Code du travail, l'a condamnée à une peine de 8.000 euros d'amende, a donné acte

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 2011), que M.

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-85, R. 5132-86 du code de la santé publique ainsi que la Convention