a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

111-3, 111-4 du Code pénal, L. 626-5 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Nicole Y... et d'Alain X... une interdiction définitive de diriger, gérer, administrer

2044 du Code civil ; 2°) que, partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cause de la transaction étant,

de ses prestations comme l'exige l'article 4 de l'annexe III de la convention collective audio-vidéo informatique concernant les intermittents et que, par voie de conséquence, la motivation rédigée a

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

est encourue" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour André A..., pris de la violation des articles 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 427 et 593 du Code de procédure pénale,

ou toute personne morale ; que l'article 187, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce, était inapplicable en la cause car il concerne seulement toute personne physique commerçante, " agriculteur

Z... devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo décrivant son intervention comme un "coup de main ponctuel" à son fils, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code

426-4 et 414 du Code des douanes (pièce n° 12) ; qu'il importe de rechercher les moyens de preuve, y compris tous documents ou toutes informations figurant sur des supports informatiques et documents

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L. 442-6 du code de commerce ; 4° / que la baisse brutale des commandes constitue une rupture partielle des relations commerciales établies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Système

à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission, au cours de l'année suivante, d'un

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

de l'article L. 420-1, points 2 et 4 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues par l'article L. 420-1, points 2 et 4 du Code de commerce

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure