EN DROIT, QUE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL DEFINISSANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL, LA QUESTION DEVAIT INTERROGER SUR CES ELEMENTS ET NON SUR LA QUALIFICATION CRIMINELLE " ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., Z...

à l'ordonnance de ne pas préciser que le sous-préfet, qui a transmis le dossier au juge de l'expropriation, disposait d'une délégation de signature ; Mais attendu qu'il résulte de l'un des visas de

X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 décembre 2016), que M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2016), que, par acte du 7 mai 2013, dressé par M. Z..., notaire, avec la participation de M. A..., notaire, M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2017), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

que les consorts [W] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des décisions de préemption et des ventes qui ont suivi ; Mais attendu qu'ayant retenu que MM.

de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Société industrielle de construction Habitat maison, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

X... y est demeurée en qualité de vendeuse d'octobre 1977 à mars 1983, date à laquelle les relations contractuelles ont été rompues ; Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1999), qu'un jugement d'un tribunal de grande

Z..., domiciliée [...] , 3°/ à la société AGF Allianz Athena, dont le siège est [...] , 4°/ à Capio, Clinique Saint-Vincent, dont le siège est [...] , 5°/ à la société GDF Suez, dont le siège est [.

Jean-Marie D..., demeurant avenue des Thermes Athéna à Balaruc-les-Bains (Hérault), 10 / de M.

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que de graves désordres ont rendu inutilisable le moteur de bateau que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Athanor restauration de la Cornue, dont le siège est ...,

Attendu que Mme Josette X..., a présenté requêteau juge des tutelles afin qu'une mesure de protection des majeurs soit prise à l'égard de sa soeur ; Jeanine Y..., par jugement du 28 mars 1985, le juge

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 1995), M.