SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 24 JANVIER 1973) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE COMPTOIR RHENAN DE BIJOUTERIE HORLOGERIE (COBI) ET LES

CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BIJOUTERIE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fougères, 9 novembre 1986) que Mme X... a été engagée par la société Biçoise

de la même Cour d'appel du 17 décembre 1984, a été annulée par un arrêt en date de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de cassation ; Attendu qu'un vol ayant été commis dans une bijouterie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JANVIER 1973

Jean Y..., demeurant Maison "Aitachi-Baïta", Bidart (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 novembre 1989), Mme X..., vendeuse en bijouterie

avait repris, en 1973, le fonds de commerce de primeurs exploité par son père, et qu'elle avait, à l'occasion de la transformation de ce fonds en 1983, affecté la salariée à un emploi de vendeuse de bijouterie

: Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée, à compter du 25 avril 1997, par la société Sonab, en qualité de vendeuse qualifiée en bijouterie

X... avait été vu sur la vidéo surveillance à Villetaneuse, une heure avant le vol de la bijouterie Dubreuil en compagnie de trois autres individus a proximité de deux Renault Clio, et de la BMW volée,

du niveau d'existence auquel cet époux peut prétendre compte tenu des facultés du conjoint ; que, retraité, Monsieur [G] [L] perçoit un revenu moyen mensuel de 2.572 euros ; que, vendeuse en bijouterie

complexe associant la représentation d'un coq à la dénomination Pathé pour désigner dans les classes de produits ou services 14, 25 et 28 les métaux précieux et leurs alliages, la joaillerie, la bijouterie

Puis qu'elle a travaillé pour la bijouterie Y... à compter du 1er août 2000 pour un salaire mensuel net de 1.385 euros (selon le bulletin de salaire de février 2003) ; qu'après son licenciement de la bijouterie

ETAIT ARRETE A LA SUITE D'UNE ENQUETE CONCERNANT PLUSIEURS VOLS A MAIN ARMEE COMMIS EN 1977 ET 1978 DANS LA REGION PARISIENNE AU PREJUDICE DE NOMBREUSES BIJOUTERIES ; QU'IL RECONNAISSAIT SPONTANEMENT AVOIR

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Rubel avait remis des pierres précieuses, à titre de "confiés" à la société Nozeroy, exploitant un fonds de commerce de bijouterie; que

AVEC PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE QU'ELLE DECLARAIT "POSSEDER ET EXPLOITER" A GRENOBLE, QUE M A... ET MME X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 décembre 1984), les propriétaires d'un bijou ont remis celui-ci à la société André Faur et Cie (la société Faur) qui, exploitant un fonds de commerce de bijouterie

N... pour le crime de vol avec arme commis à [...] (84) le 11 octobre 2012 au préjudice de la bijouterie A..., représentée par M. Laurent A... et au préjudice de Mme O...