suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE

Protocole", n'était pas conforme à l'article 57 de la Convention qui subordonne la validité des réserves émise par un Etat sur l'application d'une disposition de la Convention à l'établissement d'un bref

que la délivrance d'un tel permis n'est pas subordonnée à une demande de l'avocat et doit intervenir d'autant plus rapidement que les délais prévus devant le juge des libertés et de la détention sont brefs

déclaration d'accident du 4 avril 1988 ; qu'il est bien exact que Jean-Louis Z... a indiqué à l'enquêteur de l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance, dont le rapport est du 19 juin 1989, que le bris

des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de bris

Y... par le bras qui essayait de se libérer, le demandeur lui ayant porté un coup au visage avec un téléphone portable, Mme Y...

liberté, par une requête directement adressée au juge d'instruction ; la procédure n'a donc subi aucun retard injustifié, préjudiciable aux intérêts du mis en examen, et que l'exigence de statuer à bref

) prévoyait un risque d'avalanche de 3/5, qui est fréquent en montagne, mais ne s'applique pas nécessairement à des endroits localisés, sans rechercher si [D] [P] avait traduit le BRA sur le plan local

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

Euraltech" ; qu'elle expliquait, en page 3 de ces mêmes conclusions, "qu'en effet, alors que les dirigeants ont été remplacés, il était inconcevable de conserver Mme X... qui, pendant 17 ans, avait été le bras

fait courir le délai pour exercer les voies de recours, il ne peut les exercer lui-même, la régularisation par un mandataire ad hoc ne pouvant en pratique intervenir avant l'expiration des délais très brefs

l'arrêt du 1er juillet 2010 en ce que, pour déterminer le coût des travaux de remise en l'état des planchers qu'il a condamné la société les Iris à payer, il a écarté le rapport d'audit de la société Bred

de Mme G... du 3 octobre 2016 faute de dépôt des conclusions d'appelant avant le 3 janvier 2017, quand l'ordonnance du président de chambre de la cour d'appel du 9 février 2017 ayant fixé l'affaire à bref

mouvement de grève du barreau de Paris, que si le retenu a demandé à être assisté d'un avocat, il aurait existé des « circonstances insurmontables conduisant à cette situation et la procédure répondant à bref

le dossier d'enquête ayant fondé la décision du tribunal ne comprend que les auditions des victimes, de la prévenue, et un certificat médical attestant l'incapacité de travail suite à la blessure au bras

réclusion criminelle à perpétuité, ne fut pas atteint par le cumul des deux peines ; qu'aucune circonstance n'existe de nature à faire bénéficier le requérant, qui n'hésita pas à commettre dans un très bref

réception informant le destinataire de la remise de l'exploit a été adressée à ce dernier sans délai, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que cette formalité a été accomplie dans le très bref

Jean-Yves X..., syndic de la liquidation des biens de la société Bret, demeurant 31-33, rue F.