dernier ressort et en omettant, en conséquence, de statuer sur la question soulevée par l'appelant relative aux limites des pouvoirs de la formation de référé, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

peine d'emprisonnement avec sursis de trois mois, la cour d'appel a prononcé contre ce dernier la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'eu égard à l'extrême gravité des infractions commises

droits de l'homme, toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; " qu'il résulte de ces dispositions combinées

application des dispositions de l'article 380-1 du Code de procédure pénale édictées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 en vue de mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées

expéditeur, a confié à la société TMTA le transport de la marchandise de Fribourg à Fez et que cette société s'est elle-même adressée à la société Transit 2000 plus familiarisée en matière de transport combiné

titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au Crédit lyonnais la somme de 133 056,73 euros alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions combinées

douanière, aux motifs qu'aucune imprudence ou négligence ne peut être imputée au prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées

expressément ou tacitement autorisé ou agréé la sous location ; que ce droit d'ordre public de protection ne peut être invoqué que par le sous-locataire ; qu'en retenant, par une application combinée

indéterminée que la cour d'appel relève qu'il apparaît dès à présent que la liquidation de la communauté sera âprement discutée et donc longue à se réaliser, ladite cour d'appel viole les dispositions combinées

trouver à cheval sur chacune des propriétés; qu'en définitive, une route de desserte de l'ensemble du quartier a été réalisée en 1993 à l'initiative de l'Association des habitants propriétaires de la colline

égal à celui alors atteint par la pension versée pour l'enfant, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, pour caractériser l'existence d'une disparité résultant de la rupture de la vie commune

: Attendu que la société Le Livre de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

favorable, légale, conventionnelle ou autre due au salarié, il convient de considérer chaque indemnité globalement compte tenu de toutes les conditions prévues par les textes qui l'instituent sans combiner

C..., le liquidateur, estimant que la banque et Mme Alves A... avaient commis des fautes, les a assignées afin de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 55 752,38 francs avec les intérêts

(en réalité Louis Z...), témoin assisté (page 3) ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 113-1, 197-1, 198 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a pas la qualité

l'espèce, par référence à des règles fiscales spécifiques, malgré le silence des textes, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées

1995) a rejeté le recours formé par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

X... postérieurement à la reprise de cette activité tout en constatant que d'autres activités rémunérées pouvaient être combinées avec le versement d'une telle pension et sans qu'aucun motif d'intérêt