user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; L'acte notarié du 29 mars

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

pénale ; que, par un « compromis » du 3 mai 2005, les consorts Z..., héritiers de Mme X..., ont vendu à M.

V... en qualité de Directeur général dans le compte-rendu du 07 mars 2011 s'inscrit dans la définition de l'engagement unilatéral.

copropriété ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'assemblée générale du 22 décembre 1997, devenue définitive, a adopté la nouvelle grille de répartition des charges et que la clause

qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars

d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte. 6.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° K 17-11.048

et sous le contrôle d'un expert d'une partie de l'immeuble et indemnisé un préjudice moral par un arrêt du 29 août 2013 qui a été cassé, mais seulement en ce qu'il indemnisait ce dommage (3e Civ., 25 mars

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2013), que le 31 juillet 2007 M.

... conteste avoir occupé les lieux après 2002 et se réclame de la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du Code civil, applicable en raison de la date d'assignation de Monsieur X... (11 mai

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société AH Sing investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars

générale du 21 juin 2011 a, en sa résolution n° 5, décidé de contester la légalité du modificatif de l'état descriptif de division du 30 mai 1984 ; que M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone, de la SCP Marc Lévis

sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée

Jean-Claude A... , domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la