; qu'aux termes des articles 113-7 et 113-8 du code pénal, la loi française est applicable à tout délit puni d'emprisonnement commis par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 17 décembre 2009) d'avoir jugé recevable et bien fondé le contredit formé par Anissa X... au profit des tribunaux français, alors, selon le moyen :

française et la République islamique de Mauritanie et ne peut être déclarée exécutoire sur le territoire français » ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

La société Indo-commercial fait le même grief, alors : « 1°/ que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français

Mouloud X... est devenu pupille de la Nation ; qu'il a déposé auprès du service de la nationalité des français nés et établis hors de France, une demande de certificat de nationalité française fondée sur

X..., a été victime, en Espagne, le 6 août 1983, d'un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule automobile, immatriculé en République fédérale d'Allemagne et conduit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

clients français pour Jean X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie le 5 novembre 2006 ; que, le 21 juillet 2010, l'épouse a déposé une requête en divorce devant une juridiction française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE ET CASSATION sur les pourvois formés par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), l'association Ligue française

la nationalité française », courrier dont le procureur de la République a accusé réception le 3 juillet 2006 (arrêt, p. 4) ; qu'en énonçant toutefois, pour dire non prescrite l'action du ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Géotechnique appliquée, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 dudit code. 9.

de confirmer l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, qu'en retenant que « le calcul des taxes cumulées, admis par la partie appelante et requérante, dépasse

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION