Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil du 23 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [P], Mme [K] [E], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [F] [W], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [L], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 6 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [C] [F], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme [X] [V], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [E] [O], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [K] [B], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Y] [E], et les conclusions de M.