et que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes, lors de la remise de la lettre à

, qu'en outre en déclarant dans cette lettre qu'il avait signé sa lettre de démission en pensant qu'il aurait pu continuer à pourvoir aux soins de sa dépression, M.

Attendu que la société Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, le bailleur soutenait que les constructions légères

(arrêt attaqué p. 6, alinéas 1 à 8) ; "1 ) alors que les imputations visant une personne autre que le destinataire de la lettre qui les contient ne sont punissables que si la lettre a été adressée dans

d'interpréter les clauses les unes par rapport aux autres ; alors, de troisième part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui exposaient que la lettre du 31 mai 1994 indiquait que la

Construction était informée, au plus tard depuis le 6 juillet 1992, du versement des fonds à Maurice Y... par la BNP Suisse sur échéanciers contrôlés par la société ICAP du fait qu'il résulte de la lettre

que cette remise avait eu lieu le 21 décembre 1983- et que, de ce fait, son acceptation de cette lettre ainsi remise valait nécessairement dispense de la société Assinco de l'envoi d'une lettre recommandée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1993), qu'endossataire d'une lettre de change tirée sur M.

adressée personnellement à Mme X... le même jour, ne mettaient l'accent que sur les retards dans le traitement des dossiers ; que la lettre de licenciement de Mme X... lui reprochait outre les retards

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2001), que la Banque Hervet a pris à l'escompte une lettre

recommandée avec avis de réception ; que la date de la présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé ; que selon l'article L. 773-12, il ne peut adresser cette lettre qu'après

qualité de préparatrice en pharmacie, a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 1995) d'avoir dit que la lettre

." ; qu'il a remis aux policiers une lettre anonyme reçue le même jour et écrite en ces termes "salut l'idiot ! tu sais ce que veut dire le feu... ; mauvais signe pour l'année !

, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 6 / qu'en jugeant que M.

Attendu que Mme X... a été engagée le 20 août 1990 par la société Londez Conseil ; que l'employeur lui a notifié le 13 octobre 1994 un avertissement motivé contre lequel la salariée a protesté par lettre

Z... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis de la lettre adressée par M. Z... à M.

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 août 1994), que le 16 juillet 1991, la Société générale a pris à l'escompte une lettre

Z..., une lettre de licenciement au profit de son frère, M.