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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100136
12 février 2020
Le préfet fait grief à l'ordonnance de remettre en liberté M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00542
30 mars 2021
U... a déposé le 17 décembre 2020 une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00666
5 mai 2021
et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté et dit n'y avoir lieu à ordonner sa remise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00165
13 janvier 2026
[T] a demandé sa mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la détention de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03455
23 janvier 2018
que le prévenu et la partie civile ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034
16 janvier 2024
d'expression ; que ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme les propos poursuivis, qui, même à les
61372525cd5801467741b5a1
16 décembre 1991
aggravés, de séquestration de personnes comme otages, de tentative d'homicide volontaire et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
61372623cd580146774233aa
4 avril 2002
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté
6079a8e29ba5988459c4f29c
19 décembre 2006
du 7 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté
ECLI:FR:CCASS:2019:C100518
29 mai 2019
; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'intention libérale de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609
26 juin 2019
reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont toutes les personnes relevant de la juridiction des hautes parties contractantes sans exclusive, ce qui
61372548cd5801467741c717
7 septembre 1993
cour d'appel de PARIS, du 28 avril 1993 (n A.93/01218) qui dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de billet de banque et association de malfaiteurs a rejeté sa demande de mise en liberté
6137258bcd5801467741eaa3
28 mars 1994
produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Communauté européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525
5 avril 2022
Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention. 5. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.
6137262ccd58014677423802
21 janvier 2003
suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol aggravé, faux et usage de faux documents administratifs et fourniture de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
6137260ecd58014677422a32
15 février 2000
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808
8 septembre 2020
Par ordonnance du 6 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a différé le débat contradictoire. 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02760
1 décembre 2020
Par ordonnance en date du 23 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois à compter du 6 août 2020
613725d0cd58014677420b88
22 avril 1998
qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme en état de récidive, a confirmé l'ordonnance du 21 octobre 1997 , par laquelle le juge d'instruction a rejeté sa demande de mise en liberté
613725b3cd5801467741fe2f
11 décembre 1996
personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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