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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100136

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Le préfet fait grief à l'ordonnance de remettre en liberté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00542

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

U... a déposé le 17 décembre 2020 une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00666

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté et dit n'y avoir lieu à ordonner sa remise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00165

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[T] a demandé sa mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la détention de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03455

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

que le prévenu et la partie civile ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'expression ; que ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme les propos poursuivis, qui, même à les

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5a1

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

aggravés, de séquestration de personnes comme otages, de tentative d'homicide volontaire et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233aa

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6079a8e29ba5988459c4f29c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

du 7 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100518

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'intention libérale de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont toutes les personnes relevant de la juridiction des hautes parties contractantes sans exclusive, ce qui

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c717

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

cour d'appel de PARIS, du 28 avril 1993 (n A.93/01218) qui dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de billet de banque et association de malfaiteurs a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741eaa3

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Communauté européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention. 5. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423802

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol aggravé, faux et usage de faux documents administratifs et fourniture de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a32

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Par ordonnance du 6 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a différé le débat contradictoire. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02760

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Par ordonnance en date du 23 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois à compter du 6 août 2020

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b88

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme en état de récidive, a confirmé l'ordonnance du 21 octobre 1997 , par laquelle le juge d'instruction a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe2f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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