déboutée de sa demande tendant à la restitution des meubles, cette demande, qui n'a entraîné aucune condamnation, n'était pas évaluable en argent au sens de l'article 12 du décret ; qu'au vu de la longueur

l'acte de vente institue une servitude de passage dans les termes suivants : « Les parties conviennent d'un commun accord, de créer une servitude de passage de deux mètres de largeur sur onze mètres de longueur

juste titre le premier juge, que l'accident s'est produit dans une légère courbe alors que la vue du camion était partiellement masquée par des conifères ; que ni la violence du choc, ni la faible longueur

X... et la société Locam « suite à une résolution du contrat entre le loueur et le fournisseur, le locataire devra|it] verser au loueur une indemnité égale au montant des sommes versées par le loueur ou

Le 11 août 2016, la société Laboratoires Naturalys a assigné la société Rex Rotary et les loueurs financiers en résolution des contrats invoquant à l'égard de la société Rex Rotary un manquement au devoir

d'autant plus ainsi que le contrat type de location d'un camion avec conducteur, notamment pour le transport de béton, en usage dans la profession, distingue clairement les opérations de conduite "dont le loueur

inopérant que cette absence de livraison était imputable à la société locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les obligations du loueur

qu'en la tenant dans l'ignorance de l'absence de signature du contrat avec la société Fanni jusqu'au 22 avril 1986, puis en récusant tardivement ce fournisseur pour s'adresser directement à un tiers loueur

s'est fondée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de location-gérance suppose l'existence d'une clientèle appartenant personnellement au loueur

professionnel indépendant, avait toujours eu la faculté de refuser le travail qui lui était proposé et qu'il ne s'en était d'ailleurs pas privé quand cela ne lui convenait pas, ce pour des motifs divers : longueur

des murs sud, ouest et nord de l ancien pavillon en raison des problèmes de structures ; il a estimé en outre que l ensemble des prescriptions du Plan d occupation des sols quant à la hauteur, la longueur

nécessaires à l'instruction, ni même constater qu'elle soit l'unique moyen d'y parvenir, la chambre d'accusation a derechef privé la détention provisoire de base légale ; "alors, enfin, que la longueur

accusé doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que le docteur X... se prévalant de ce texte faisait valoir que compte tenu de l'ampleur du dossier et de la longueur

d'instruction a motivé spécialement la prolongation de la détention par l'absence de garanties suffisantes de représentation offertes par X... et la complexité des opérations menées par celui-ci justifiant la longueur

décembre 1986) la cour d'appel qui écarte les conclusions par lesquelles la société Idéas justifiait l'exigence d'un préavis de 6 mois pour la rupture de ses relations avec Parfums Christian Dior par la longueur

immobilier de Mme [F] cette même année avait nécessité 10 heures de travail en sus de l'administration courante, de telle sorte qu'il était en droit de demander une indemnité complémentaire en raison de la longueur

règlement, par lui commises, sont en relation de causalité directe avec l'accident dont elles sont à l'origine ( ... ) il est constant qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant au loueur

X... a signé chacune des trois "fiches de réservation produit" pour un investissement "LMNP" soit Loueur en Meublé Non Professionnel, le 29 mai 2006.

professionnelle « accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur

professionnelle « accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur