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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100746

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

du délai de prescription de cinq ans, pour faire application des dispositions transitoires énoncées au II de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02263

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L'enquête a révélé que l'augmentation du volume de déchets traités ayant provoqué le dépassement des normes environnementales en matière de rejets toxiques, les dirigeants de la société ont ordonné la

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d91

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

européenne des droits de l'homme relative à l'impossibilité pour le juge de motiver un refus de mise en liberté par la seule référence à des antécédents judiciaires, ne saurait être valablement invoquée en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00962

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Pietton, Mmes Le Lay, Mariette, MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226c1

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

la citation, il convient de retenir qu'une seule personne a été illégalement employée le 24 novembre 1996, le ministère public devant veiller à la rédaction précise des citations, tout laxisme en la matière

Source officielle
CC

comm

61372329cd58014677406377

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

premier moyen : Attendu que la SARL Prodigest fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge, qui autorise une visite et une saisie, doit vérifier de manière

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b4

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; " aux motifs qu'il résulte à l'encontre de X..., mis en cause de manière

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dfc

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

euros, soit 13 261,04 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'annulation d'un contrat suppose la restitution par chacune des parties des prestations fournies en vertu du contrat anéanti ; qu'en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01263

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

1180/6 ; "aux motifs que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction en vigueur prévoit qu'en toutes matières

Source officielle
CC

comm

613722c4cd580146774013ad

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

1994), que la société Paravision International (société Paravision) a été créée en 1988 à l'initiative de la société L'Oréal qui, dans le but de diversifier ses activités, envisageait d'intervenir de manière

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CC

soc

6137211acd580146773f103f

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

La Marnière Bondoufle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01987

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

de sécurité, d'autre part, celle de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité ; que les premiers juges

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis, un article ou un objet contrairement à une loi ou un règlement des Etats-Unis, ou qui reçoit, dissimule, achète, vend ou facilite de quelque manière

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cr

613725e5cd58014677421623

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

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cr

613725f8cd58014677421f47

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

preuve de l'intention homicide que ne suffit pas à caractériser la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ; "qu'en l'espèce, Monique Y..., qui n'a aucune connaissance en matière

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cr

6137256bcd5801467741d8ef

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés de la manière

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CC

cr

613725d0cd58014677420b82

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

liberté assortie d'un contrôle judiciaire et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que si la matérialité des détournements n'était pas contestée, l'étendue n'en était pas connue d'une manière

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

comparaître, a été dispensé de comparaître par ordonnances de Mme le président, en dates des 6 mars et 6 avril 2006, prises en application de l'article 199 du code de procédure pénale ; "alors qu'en matière

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