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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100746
22 juin 2016
du délai de prescription de cinq ans, pour faire application des dispositions transitoires énoncées au II de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02263
24 novembre 2020
L'enquête a révélé que l'augmentation du volume de déchets traités ayant provoqué le dépassement des normes environnementales en matière de rejets toxiques, les dirigeants de la société ont ordonné la
61372637cd58014677423d91
29 juin 2004
européenne des droits de l'homme relative à l'impossibilité pour le juge de motiver un refus de mise en liberté par la seule référence à des antécédents judiciaires, ne saurait être valablement invoquée en matière
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00962
8 septembre 2021
Pietton, Mmes Le Lay, Mariette, MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M.
61372608cd580146774226c1
14 décembre 1999
la citation, il convient de retenir qu'une seule personne a été illégalement employée le 24 novembre 1996, le ministère public devant veiller à la rédaction précise des citations, tout laxisme en la matière
comm
61372329cd58014677406377
12 janvier 1999
premier moyen : Attendu que la SARL Prodigest fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge, qui autorise une visite et une saisie, doit vérifier de manière
61372621cd580146774232b4
19 mars 2002
manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; " aux motifs qu'il résulte à l'encontre de X..., mis en cause de manière
61372425cd58014677412dfc
28 avril 2004
euros, soit 13 261,04 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'annulation d'un contrat suppose la restitution par chacune des parties des prestations fournies en vertu du contrat anéanti ; qu'en matière
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01263
11 décembre 2024
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077
4 octobre 2016
1180/6 ; "aux motifs que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction en vigueur prévoit qu'en toutes matières
613722c4cd580146774013ad
18 mars 1997
1994), que la société Paravision International (société Paravision) a été créée en 1988 à l'initiative de la société L'Oréal qui, dans le but de diversifier ses activités, envisageait d'intervenir de manière
6137211acd580146773f103f
5 décembre 1989
La Marnière Bondoufle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01987
28 octobre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012
19 février 2019
de sécurité, d'autre part, celle de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité ; que les premiers juges
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566
11 mars 2020
frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis, un article ou un objet contrairement à une loi ou un règlement des Etats-Unis, ou qui reçoit, dissimule, achète, vend ou facilite de quelque manière
613725e5cd58014677421623
13 février 2001
B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier
613725f8cd58014677421f47
17 octobre 2000
preuve de l'intention homicide que ne suffit pas à caractériser la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ; "qu'en l'espèce, Monique Y..., qui n'a aucune connaissance en matière
6137256bcd5801467741d8ef
19 octobre 1995
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés de la manière
613725d0cd58014677420b82
8 avril 1998
liberté assortie d'un contrôle judiciaire et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que si la matérialité des détournements n'était pas contestée, l'étendue n'en était pas connue d'une manière
61372698cd58014677426dcd
12 juillet 2006
comparaître, a été dispensé de comparaître par ordonnances de Mme le président, en dates des 6 mars et 6 avril 2006, prises en application de l'article 199 du code de procédure pénale ; "alors qu'en matière
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