LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Sanary sur Mer

handling (le prestataire), liée par contrat à la compagnie d'aviation Lufthansa (le transporteur) ; que les compagnies d'assurance, co-assureurs de l'importateur, la Mutuelle électrique d'assurance (MEA

avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'Outre-mer

avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'outre-mer

qui lui sont livrés ; qu'en constatant que la société Barré était un « professionnel de l'aluminium (…) » (arrêt p. 17, § 8), qu'elle connaissait la localisation de la construction à proximité de la mer

complète, différente de celle qui a connu de l'affaire, même si elle comporte le même président et que, faute d'avoir précisé la composition de la cour d'appel lors de son prononcé, l'arrêt attaqué ne met

devenue majeure le 13 janvier 2005, Mme X... aurait dû être inscrite d'office sur cette liste en application des dispositions de l'article L. 11-1 du code électoral, que la mairie de Salon-de-Provence ne met

volontairement à une instance à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige présente pour la profession qu'il représente ; que la régularité de la désignation d'un délégué syndical conventionnel met

lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que seule la visite de reprise met

pénal et s'applique également aux arrêts statuant sur une difficulté d'exécution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que le ministère public a été entendu le dernier, ne met

les délits susvisés et dans le mémoire déposé par la partie civile devant la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et ne met

société REER, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société MEF

pénal et s'applique également aux arrêts statuant sur une difficulté d'exécution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que le ministère public a été entendu le dernier, ne met

non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met

entreprises, alors « que lorsqu'un individu décède dans des circonstances susceptibles d'occasionner l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour négligence, il pèse sur ce dernier l'obligation de mener

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Locam la somme de 24 684 euros correspondant au montant des loyers à échoir, alors « que la stipulation contractuelle qui met à la charge

contrat, avec une enseigne laissant croire à l'existence d'une société viable suscitant la confiance et la remise des fonds de ses victimes alors qu'il est démontré qu'elle ne disposait d'aucun moyen pour mener

. ; que le rapport d'expertise psychiatrique de cette dernière ne révèle aucune tendance mythomaniaque et met évidence la crédibilité de ses propos ; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante