Le 31 décembre 2016, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société JPL Import a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 10 janvier 2017. 3.

correctionnelle, du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

du chemin sur lequel s'exerce le droit de passage peut être utilisée par le propriétaire du fonds enclavé pour la pose de canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée

qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que ce sont les deux caissières, Mme A... et Mme Y..., qui mettaient dans une enveloppe l'argent correspondant aux achats en espèces, sans éditer

du [Adresse 9] d'une superficie de 613 m², 3e lot : une parcelle de terre dénommée [Cadastre 3] du [Cadastre 2] du lot 5 du [Adresse 9] d'une superficie de 201 m², et les constructions y édifiées

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action en démolition d'une construction édifiée en infraction aux règles d'urbanisme suppose l'existence d'un préjudice

imposant la rétractation de ladite ordonnance en ce qu'elles excluaient l'existence d'un trouble manifestement illicite et justifiaient la cessation des mesures portant atteinte aux ouvrages publics édifiés

méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que la société OVH avait précisé qu'elle était hébergeur de sites internet et n'était en aucune manière l'éditeur

appartements en faisant édifier une construction sur l'espace compris entre les deux bâtiments ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer les ouvrages par eux édifiés

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1993), que MM. de Méritens et Villeneuve ont publié un livre intitulé "Les masques du terrorisme", ouvrage édité

pers 281", alors, selon les moyens, que cette dernière circulaire ne traitait pas le cas de la mise en inactivité et que les différentes notes de documentation postérieures, comme le manuel pratique édité

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, a déclaré Mme [L] coupable des faits reprochés dans la prévention, et l'a condamnée à procéder à la démolition de la construction édifiée

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2019), une maison d'habitation a été édifiée sur un terrain appartenant à la société civile immobilière Prévert (la SCI), ayant pour associés Mme [J] et ses

[E] [T] d'enlever les portails obstruant le passage, à Mme [P] [T] de démolir les constructions édifiées obstruant le passage, à la SCI d'entreprendre les travaux nécessaires à la remise en état du chemin

[Y], qui occupait une partie de la seconde d'entre-elles et y avait édifié une maison d'habitation, en expulsion et démolition de cette construction, sur le fondement de l'article 555 du code civil.

prévisible dans la mesure où la propriété de Mme [E] se trouvait dans la zone constructible la plus densément urbanisée de la commune et que plusieurs immeubles collectifs d'habitation, similaires à celui édifié

la recevabilité d'une demande contre les fournisseurs d'accès à l'Internet aux fins de prescription de ces mesures n'est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement, éditeurs

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Manufacture, (l'éditeur

Z... a fait assigner, le 2 avril 1997, devant le tribunal de grande instance, la société Edi 7, éditrice de l'hebdomadaire France Dimanche, en réparation de son préjudice sur le fondement des articles