lucratif ayant pour objet le prêt de main-d'oeuvre ; que sur le marchandage : l'article L. 8231-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre ayant pour effet

acquis au titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

du Conseil du 12 décembre 2012, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but

DE RESPONSABILITE DANS LES FAITS REPROCHES, ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT FAIRE SUPPORTER PAR LE CNIPE LES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE, EN L'ABSENCE DE RECOURS FORME PAR LUI

congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

qualité d'enseignante par contrat de travail en date du 1er juillet 1982 en référence à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (...).

non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou en partie, directement ou indirectement, par des personnes morales de droit public, ne prennent effet qu'après agrément donné

établissait avec cette société le 4 novembre 2004 un contrat de prestation de services pour le ramassage des pommes, pour une durée minimale de 15 jours ; qu'en droit, le prêt de main-d'oeuvre à titre lucratif

non lucratif, ensemble l'article 1156 du Code civil.

Selon le premier de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations

non lucratif, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie de mises en demeure. 2.

non lucratif, ne peuvent être assimilées à des écritures de commerce ; "3 ) alors que des factures non dotées d'un numéro d'ordre et non signées, ce qui est le cas des factures prétendument constitutives

l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d'organismes à but lucratif" ; que les jeunes joueurs en préformation sont des sportifs exerçant une

2008 ; Attendu qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but

nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence

Y..., ayant relevé le délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif par personne morale. Ce procès-verbal a été adressé à l'urssaf de la Manche par télécopie du 7 octobre 2009.

L..., en sa qualité de président de la société Fitlane, coupables des faits de prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif qui leur sont reprochés, et a prononcé sur la répression et les intérêts civils

HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL EN CINQ JOURS CONSECUTIFS ET QUE CETTE DISPOSITION ETAIT GENERALE ET S'APPLIQUAIT A TOUT ETABLISSEMENT DE FINANCES SANS FAIRE DE DIFFERENCE ENTRE CEUX QUI POURSUIVENT UN BUT