Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, en cas de résiliation par

A... n'a pas renoncé à l'indemnité de clientèle susceptible de lui revenir", alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 14 de la convention des VRP du 3 octobre 1975, l'indemnité

interprofessionnels le caractère de section spécialisée de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux, dite ONIDOL, reconnue au sens de l'article L. 632-1 du code rural, ce qui donnait

Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'article 14 de la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et les articles 13 et 14 de la convention collective de la promotion construction.

24 mars 1997 d'une demande tendant au paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'il a été

15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2022), le secteur professionnel de la métallurgie est régi par des accords collectifs, d'une part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970

national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt que M.

du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article X-III-2 de la convention collective nationale des

[S] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Y..., engagé le 3 janvier 1978 en qualité de représentant exclusif par la société Orbel, a été licencié pour motif économique le 27 février 1987 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-7 du Code

national interprofessionnel.

La direction précisera, par écrit et à l'embauche, à chacun des membres de son personnel, de quelle convention il relève » ; que pour sa part, aux termes du 3° du préambule de l'accord national interprofessionnel

1995, où étaient présents : M.

du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2.

Selon l'article L. 2261-15 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et

et 8 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que selon ce texte, le représentant qui est soumis à une clause de non-concurrence a