X..., en paiement ; que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription soulevée par l'assureur au motif que le maître de l'ouvrage avait bien intenté une action contre l'entrepreneur dans le délai

dommages ouvrage, les Mutuelles du Mans IARD (MMA), d'autre part, auprès de son assureur multirisques industriels, la société IF assurances, venant aux droits de la société Skandia ; que la société MMA

dommages-ouvrages, assureur CNR et assureur de la société Espace expansion, 2°/ à M.

constructeur d'un ouvrage engage sa responsabilité décennale, responsabilité de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, au titre des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

qu'elle a construit ou fait construire, est réputé constructeur de l'ouvrage ; que toutefois, n'a pas cette qualité à l'égard d'un tiers acquéreur le maître de l'ouvrage qui, pour son compte personnel

in solidum les maîtres d'oeuvre et leur assureur, la MAF, à payer à la société SMABTP, assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires, les sommes payées

dommages-ouvrage et les locateurs d'ouvrage ; qu'en cause d'appel, elle a demandé à la cour d'appel d'évoquer l'indemnisation de son préjudice au titre des pertes de loyers et des charges ; Attendu

survenant sur la nappe souterraine provoquant un dommage affectant une partie de l'ouvrage ¿ les installations ¿ incorporées nécessairement au bien de l'assuré, ceci dans le but de garantir le paiement

de répartition des dommages entre les assureurs des entreprises et les assureurs de la maîtrise d'ouvrage en fonction des dates de réception ou de notification des réceptions et en fonction du degré de

dont disposait le syndicat à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage a été transmise à l'acquéreur de l'ensemble des lots ; que l'action en responsabilité contre les constructeurs et leurs assureurs

J... supportera un tiers du dommage, tandis que les deux tiers seront supportés in solidum par M.

, et a rejeté en conséquence la demande dirigée contre la société SAGENA, assureur de la société EGN, au titre de la garantie décennale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la garantie applicable La responsabilité

, que, suivant contrat du 22 février 2000, M. et Mme X... ont confié à la société Pavillons Guy Gérard (la société Guy Gérard) la construction d'une maison individuelle ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé un dommage ayant donné lieu

en ce qui concerne les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; compte tenu de l'effondrement partiel de la maison par l'action de l'incendie, il est

de démontrer le dommage et un lien entre les travaux réalisés par le constructeur actionné et ce dommage ; que le fait du maître de l'ouvrage peut exonérer le constructeur de tout ou partie de sa responsabilité

de la SCI contre la compagnie La Concorde, ainsi que l'action directe du syndicat des copropriétaires contre cette même compagnie, alors, selon le moyen, 1°) que la prescription étant, aux termes de

La société GRANDPIERRE est en liquidation de biens mais Monsieur et Madame X... disposent d'une action directe contre son assureur la compagnie GROUPAMA D'OC.

public, assuré en police dommages ouvrage par la société Sprinks, a sous-traité les travaux d'étanchéité et de couverture à la société Asten, venant aux droits de la société Spapa Languedoc Pyrénées,

civile s'agissant des dommages corporels et/ou matériels ou immatériels à la suite d'accidents causés aux tiers imputables à l'exécution de l'ouvrage et à l'accomplissement par les assurés de leurs obligations