des sociétés DRMB, Régina Hauteville et Gestorel, et que, si l'opération réalisée par ces sociétés n'avait pas été rendue définitivement impossible par le seul fait de l'action intempestive des sociétés

Sur la majoration du taux d'intérêt Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

en nullité pour vileté du prix peut être exercée indépendamment de toute action en rescision pour lésion. / Par ailleurs, le contrat de rente viagère est aux termes des articles 1964 et 1976 du code civil

tiers, de leur demande tendant à voir condamner la Société ALLIANZ VIE à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour avoir fait souscrire le 27 juillet 1998 par Madame [F] [M] 36 bons

et que la nullité de la promesse de vente ne pouvait être prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux E... tendant à la nullité du taux effectif global et à la déchéance du droit aux intérêts

la nullité du protocole du 24 mars 2005 en ce qu'il portait sur la cession des actions de la société Progesud détenues par la société Autocars [Z], par M.

et financier n'ont pas été respectées et prononcer, en conséquence, la déchéance des intérêts courus sur le prêt et dire que les intérêts déjà réglés s'imputeront à due concurrence sur les capitaux empruntés

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux K... tendant à la nullité du taux effectif global et à la déchéance du droit aux intérêts

, l'irrégularité de l'offre de prêt tenant au fait qu'alors que le prêt était à taux variable, elle était assortie d'un tableau d'amortissement ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, la cour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à la déchéance du droit aux intérêts de la société BANQUE SOLFEA aux droits de laquelle intervient

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2018 ), le 4 mai 2012, M. et Mme I...

la garantie, à savoir l'affectation précise des fonds, et l'établissement régulier d'un "compte de gestion" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Saleux fait

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable l'acte de cession du 27 mars 2006 et d'avoir refusé d'en prononcer la nullité, alors, selon

X..., qui n'exerçait qu'une action en responsabilité et non une action en nullité, de ne pas prouver que la banque aurait, lors de l'octroi de son concours, sciemment dissimulé l'importance des découverts

Faits et procédure 2.

[D] et la SCI ont invoqué la prescription de l'action en nullité ; Attendu que M.

R... et U... ont assigné la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en nullité du protocole d'accord et des cautionnements conférés, pour cause de violence ayant entaché leur consentement.

obligataire constitué de cent quarante obligations remboursables en actions (ORA) ; qu'un jugement du 20 octobre 2008 a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société ; que le 14 mai

Faits et procédure 3.