[M] [W], 2°/ Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 19-20.140 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044, 2048, 2052 DU CODE CIVIL, 24A ET 29A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

est irrecevable et le jugement sera confirmé ; que, sur la renonciation exprimée par la lettre d'acceptation de l'indemnité du 10 mars 2015 : que l'assureur fait valoir que la signature de la lettre d'acceptation

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société Meridian Im, société par actions

les risques de "décès-incapacité de travail"; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994) a déclaré l'action prescrite; qu'il a, en outre, rejeté la demande subsidiaire en responsabilité formée par Mme

S..., épouse H..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-24.783 contre les arrêts rendus les 17 décembre 2015 et 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1)

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société Bodard, société par actions

vente concomitante du terrain et de la construction s'analysait en une première mutation dans les cinq années de l'achèvement de la construction ; que la société JCM a, dans ces conditions, engagé une action

Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre

Axalto, devenue la société Gemalto (la société), les sommes correspondant à l'avantage résultant pour les salariés de l'établissement de la faculté de souscrire dans des conditions préférentielles des actions

(la société Le Mans) et que, par un acte séparé du même jour, il a conclu avec la même société, un contrat par lequel il donnait sa garantie contre toute augmentation du passif ou réduction d'actif de

que le sous-traitant avait exécuté sa prestation de main d'oeuvre mais qui n'a pas réparé l'entier préjudice subi par elle d'un montant correspondant à sa créance impayée, n'a pas, en statuant ainsi, tiré

Y... n'avait commis aucune faute en établissant un tel acte, aux motifs inopérants et de surcroît hypothétiques, que "rien ne laisse supposer" que les acquéreurs auraient accepté de consentir de telles

C-354/90, CJCE 5 octobre 2006 Transalpine Ölleitung in Österreich et autres contre Finanzlandesdirektion für Tyrol et autres, aff.

pas de caractère subsidiaire de sorte qu'est certain le dommage subi par l'effet de sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable

R... épouse M..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme F...

dans le capital social de la société bénéficiaire du second contrat, par courrier du 16 février 1996, signifié le 23 février à la société CMER, notifié à la société Socanal et à M.

le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse.

[G] [R], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société les Constructions de l'Elorn, domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôtel Le Bristol, société