n° 1 ; ALORS QUE les associés de la société, qui est seule maître de l'ouvrage, ne disposent pas de l'action en garantie décennale contre le constructeur et ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice

d'ouvrage ; qu'en application du principe (pourvoi 93-13100) suivant lequel ce contrat n'est souscrit qu'au bénéfice de l'assuré et non pour le compte du maître d'ouvrage, l'action directe du maître d'ouvrage

de l'ouvrage au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre ; Considérant, en définitive, que l'indemnisation totale revenant aux maîtres de l'ouvrage au titre des réparations des autres désordres et de

Frères, entrepreneur principal défaillant et une copie au maître de l'ouvrage, la société Appétit de France ; qu'en outre, la société Cegelec a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître

copropriétaires et les copropriétaires venant aux droits du maître de l'ouvrage peuvent se voir opposer, par le constructeur, les causes exonératoires qu'il aurait pu faire valoir contre ce maître de l'ouvrage

Les acquéreurs de deux appartements ont obtenu la résolution judiciaire des contrats de vente, en raison de l'inachèvement de l'ouvrage et de malfaçons. 5.

en nature d'un désordre ne saurait être imposée à un maître de l'ouvrage ; qu'en condamnant la société Hanau à faire poser le kit de réparation pour panneaux photovoltaïques Just Roof afin de mettre fin

___________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lelièvre constructions Mancelles, société par actions

outre ce préjudice moral, le préjudice de jouissance subi par le maitre de l'ouvrage à raison du retard, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale

de l'ouvrage était assisté de Monsieur Y... maître d'oeuvre et de sa compagnie d'assurance dont l'expert menait les investigations nécessaires.

de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt ; que si le prêteur de deniers ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, le banquier n'en a pas moins,

au fond à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, a, sans se prononcer au regard de la recevabilité de l'action en référé expertise, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique

que par ailleurs, et en toute hypothèse, il sera rappelé que le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement de travaux efficaces pour mettre

de cession de créance avec une banque, du montant de la situation n° 1 de son marché de travaux, a assigné le maître de l'ouvrage en réparation sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre

Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage une certaine somme en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut

affirmations, a pu en déduire que la société AGF devait sa garantie pour les dommages matériels et immatériels résultant de l'action des eaux provenant après leur réception de tous ouvrages, travaux ou

Après réception des ouvrages, les maîtres de l'ouvrage ont fait état de fissures affectant les murs extérieurs de certains pavillons. 3.

Ces seules indications de l'expert sur le rôle du maître de l'ouvrage sont insuffisantes à caractériser une immixtion du maître de l'ouvrage, sans autres éléments.

de son dommage ; Attendu que la société OTP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par la société SPMR alors, selon le moyen, " que, en premier lieu, sauf le cas de

de l'ouvrage, parce qu'il jouit de tous les droits et actions attachés à la chose dont il a acquis la propriété, dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe propre, qui trouve sa source