au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

de Plein Sud et semblait gérer également cette société ; que rien ne permet de mettre en doute la véracité de ces deux déclarations simultanées ; qu'il a été présenté au prévenu divers documents faisant

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

Il a été jusqu'à revendiquer un temps intervenir à l'opération à titre personnel au titre de la détention de 580.547 actions, 2.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les tierces oppositions exercées par la société EUROTITRISATION contre les jugements du 3 novembre 2008, ouvrant une procédure de sauvegarde

dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités ; que la demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et

[F] a assigné ce dernier et la société pour obtenir leur condamnation à lui payer certaines sommes au titre de la reprise des apports et du partage des biens indivis et du remboursement d'un prêt consenti

E... a saisi le 27 mars 2014 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Sarl Wilamed et Wilamed GmbH ; que la société Sarl Wilamed a été déclarée en liquidation judiciaire par

En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire

qu'il avait créé la SCI, il avait tenté de faire croire aux enquêteurs qu'il était étranger à la genèse de cette personne morale ; que le notaire avait rappelé la participation active de Gérard X... à

constituait non un simple « avis » mais un acte administratif faisant grief et était opposable à l'administration fiscale par la personne à laquelle il avait été délivré, si bien qu'en se bornant

en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

DANDY, à savoir : 100 % des actions de la Société PROTEIS VIANDE, 100 % des actions de la Société GOVADIS, 100 % des actions de la Société BONNY, filiale SOCAVI, le fonds de commerce des Sociétés SOCAVI

le délit d'abus de biens sociaux exige, pour être constitué, l'utilisation de mauvaise foi, à des fins personnelles et dans un but contraire à l'intérêt social, des biens ou du crédit de la société;

; que sur l'action en revendication présentée par M.

aucune autre condition légale particulière ; qu'il n'est pas ainsi demandé au juge d'instruction de motiver le choix de sa décision, ni prévu que la personne retenue soit entendue en présence d'un avocat

en résultant ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise était régulière, après avoir constaté la présence aux côtés de l'employeur de personnes étrangères à

les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde

X... à payer à Michèle Z... la somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; I) AUX MOTIFS QU'au fond, les acquéreurs poursuivis en qualité de tiers détenteurs ont cette particularité d'être pour