En effet, la garantie de l'assureur dépend du fondement de la responsabilité de l'assuré. 10. Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le second moyen. 11.

F... et de la SARL Midi Travaux reposant sur un contrat d'assurance de droit privé, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action directe du maître d'ouvrage, quand bien même la responsabilité

Les désordres ayant un caractère décennal le syndicat des copropriétaires est fondé à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

[V]), chape liquide puis carrelage fourni par les époux [D] (posés par la société Duclaux) ; qu'en cet état, aucune demande ne peut davantage prospérer à l'égard des assureurs de responsabilité décennale

l'Auxiliaire auprès de laquelle l'intéressé avait souscrit une police d'assurance responsabilité décennale qui garantit l'assurance obligatoire, n'ayant pas vocation à couvrir la responsabilité engagée

des vices cachés, de l'obligation de délivrance et du dol, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter

Elle en a exactement déduit que la garantie de l'assureur en base réclamation au titre des dommages immatériels était due. 11.

X... et dix-huit autres acquéreurs ont, le 25 juillet 1978, intenté une action en réparation de malfaçons et de non-conformités contre leur venderesse, la société civile immobilière Fauvettes II, qui a

en responsabilité fondée sur le défaut de soins invoqué par M.

est attachée à la propriété et que seul le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui pour le compte duquel la construction a été réalisée, peut engager l'action reposant sur la responsabilité décennale

, non pas sur la responsabilité du vendeur au titre des vices et défauts de conformité apparents (article 1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait

sur la responsabilité décennale des constructeurs pour l'ensemble des désordres et ses demandes subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour la reprise des façades du

A..., architecte ; que la société Sagéna a établi une attestation aux termes de laquelle elle déclarait assurer la société EGN au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle

X... et les consorts X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes fondées sur une responsabilité extracontractuelle de la banque au titre d'un soutien abusif

justifiant la garantie de la MMA, son assureur de responsabilité décennale, et d'autre part, que sa responsabilité devait se limiter aux désordres affectant le mur construit et non aux préjudices annexes

décennale de M.

G... contre l'assureur de la société SAD, fondée sur la garantie décennale, était indissociable de l'action en garantie décennale de l'assuré soumise au nouvel examen de la cour d'appel, la cour d'appel

en raison de son caractère apparent à la réception, fonder une action du maître de l'ouvrage en responsabilité décennale à l'encontre des constructeurs et en paiement contre les assureurs garantissant

du contrat que la garantie souscrite couvre non seulement la responsabilité décennale de l'entrepreneur, mais aussi sa responsabilité pour les travaux exécutés en sous-traitance, lorsque le dommage est

précises et déterminées à l'avance ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la responsabilité décennale de la société Lafarge Bétons, qu'en donnant au poseur de la dalle des instructions techniques