dispense d'effectuer son préavis de trois mois par lettre du 23 février 1979 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 1983) d'avoir déclaré irrecevable, comme tardivement exercée, l'action

d'intenter une procédure pénale.

la société Briffault, la société Engins Segore et la société Sauvageau Commercy soudure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 novembre 2005), que Jean-Claude X..., salarié

; qu'en premier lieu au regard des dispositions spécifiques concernant le contrat de sécurisation professionnelle : la société Visiomed Group se prévaut à son égard de la prescription de l'action intentée

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) INCENDIE ACCIDENTS

irrecevable en ses demandes, le point de départ du délai de prescription auquel était soumise l'action exercée par la salariée, qui tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre

L'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle dispose: "Si l'inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié

X..., salarié de la société Y..., a été victime, le 4 avril 1985, d'un accident du travail au cours duquel quatre doigts de l'une de ses mains ont été écrasés ; qu'hospitalisé, il a dû subir, à la suite

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée par son employeur, la société Mobilier VS (la société) ; qu'elle a intenté

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action dirigée contre la la Caisse d'épargne en sa qualité de commettant irrecevable et de substituer la cause d'irrecevabilité tirée de la forclusion à celle de

entre le jugement et l'action entreprise ultérieurement ; qu'en l'espèce, l'action était intentée contre la seule banque prise en sa qualité de dépositaire et non de civilement responsable de son employé

; ce premier grief n'est donc pas établi ; il est également reproché au salarié d'avoir actionné les sprinklers du 38ème étage, occasionnant une inondation dans les parties communes sur plusieurs étages

X... a créé en février 1992 la société Cryo Interactive entertainement dont il est devenu le salarié en qualité de chef de projet ; que celui-ci ayant été nommé président-directeur-général de la société

menuiseries françaises en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 21 mars 1986 (pour avoir refusé de participer à un stage de formation en matière de comptabilité) ; Attendu que la salariée

7 décembre 1994 par la Cour de cassation était une action prud'homale, intentée par M.

Pour l'offre de PCE du 15 mai 1990 concernant la société Kasco (filiale de Siemens), Siemens ayant eu de graves problèmes fin 1989 avec un four PCE qui avait provoqué un incendie, a fait pression sur sa

cour d'appel une action contre le Fonds ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de

prévues au contrat, dès lors que l'intéressé n'avait, pendant les quatre années d'exécution du contrat, jamais émis la moindre protestation quant au salaire qui lui était versé et n'avait d'ailleurs intenté

judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine, soit en France, le 1er février 1991 ; Attendu que M.

X..., salarié de la société, et à son épouse (les emprunteurs) un prêt relevant du dispositif d'aide à l'accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information