Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 décembre 1984) que la société Streak Investitionem Establishement (société Streak) a produit à titre privilégié au passif

de la procédure collective de cette société.

collective doit procéder à la déclaration de sa créance à ce titre dans le délai d'un mois à compter de la notification par l'administrateur de la résiliation ; que la déclaration, à titre conservatoire

II ressort des débats et des pièces du dossier que CAISSE FEDERALE de CREDIT MUTUEL MAINE-ANJOU et BASSE-NORMANDIE doit définitivement être admises à l'état de vérification du passif pour 286.169,29 euros

de la procédure collective pour une production antérieure, a produit à nouveau à titre complémentaire pour deux créances représentant le montant de redressements d'impôts ; que sur assigation du percepteur

nationale de l'industrie pharmaceutique, d'autre part que l'article 33 non étendu de la convention collective est applicable à la relation de travail du fait de l'adhésion de la société au syndicat Oppsis

X... de sa demande tendant à l'admission au passif de la société Stylgit d'un solde d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu

Le 3 novembre 2021, le comptable public a adressé une requête aux fins d'admission de ses créances à titre privilégié et définitif à hauteur de 911 781 euros.

de la créance de l'État français, portant sur la restitution d'aides indues, au respect du délai de déclaration de sa créance au passif de la procédure ouverte contre la société Les Bandes Somos, les

Faits et procédure 1.

en ses trois branches : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter l'opposition à commandement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'admission d'une créance au passif de la

civile confère au débiteur un temps suffisant pour obtenir judiciairement la désignation d'un mandataire ad hoc en vue d'introduire un recours à l'encontre du jugement d'ouverture de la procédure collective

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

, dans sa rédaction issue de la loi n°94-475 du 10 juin 1994, applicable à la procédure collective de M.

les déclarations de créances" à échoir", à titre provisionnel ; Attendu que la société Soloma fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les déclarations de créances "à échoir", après l'ouverture de la procédure

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

collectives d'apurement du passif, qui stipulent que "la procédure collective peut être ouverte sur la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu'elle soit certaine, liquide

nécessairement en une fin de non-recevoir par application de l'article 122 du code de procédure civile ne peut que tendre à voir déclarer irrecevable l'action entreprise et procède en l'occurrence d'une

au passif de la procédure collective du débiteur principal et portée sur l'état des créances, sans que les cautions ne forment de réclamation contre celui-ci ; que la cour d'appel en a exactement déduit

définitive au passif ; qu'il retient encore que l'engagement de caution donnée par la dirigeante de la société Iris, qui, ne reposant sur aucune garantie bancaire ou sûreté, ne peut être regardé comme