R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance facultative, ce qu'il leur appartient de prouver.

DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE; QU'EN OUTRE LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE DE L'ABSENCE DE TRAITES QUE LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU, L'EMISSION DE TRAITES PAR LE PROPRIETAIRE VITICULTEUR ETANT FACULTATIVE

ajoute que la réglementation française en ce domaine a été " implicitement modifiée dans le sens indiqué par la convention internationale précitée qui prévoit que l'implantation des panneaux B6 b4 est facultative

lesquelles sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, sont inapplicables lorsque l'auteur de l'infraction encourt, outre l'amende, une peine complémentaire, fût-elle facultative

référence pour le calcul de la répartition des 75 % de l'intéressement pour les VRP serait leur salaire fixe, l'employeur qui a mis en oeuvre un intéressement dont il convient de rappeler le caractère facultatif

OU INVALIDITE TOTALE TELLE QU'ELLE ETAIT DEJA ASSUREE, C'EST-A-DIRE CONSERVER AU PERSONNEL TOUS LES AVANTAGES DEJA ACCORDES SUR CE POINT, SANS AUCUNEMENT RENDRE OBLIGATOIRE UNE GARANTIE PUREMENT FACULTATIVE

SOUTENAIT QUE SA Y..., AGEE DE 23 ANS, ETAIT EN ETAT DE SUBVENIR AU MOINS PARTIELLEMENT A SES BESOINS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE ETANT UN ACTE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF, LA

demande en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE

versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a adhéré au contrat de prévoyance collective à adhésion facultative

versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a adhéré au contrat de prévoyance collective à adhésion facultative

X... a adhéré au contrat de prévoyance collective à adhésion facultative souscrit le 30 décembre 1992 par la société d'entraide du personnel municipal de la ville de Dunkerque et la ville de Dunkerque

versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a adhéré au contrat de prévoyance collective à adhésion facultative

versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a adhéré au contrat de prévoyance collective à adhésion facultative

versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a adhéré au contrat de prévoyance collective à adhésion facultative

versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Andrée X... a adhéré au contrat de prévoyance collective à adhésion facultative

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives

coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives