le moyen, "1°/ que le maître de l'ouvrage ne peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale de l'aggravation des désordres pour n'avoir fait exécuter en temps utile les travaux nécessaires

X..., architecte, en vue de leur vente par lots; qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires a demandé aux maîtres de l'ouvrage et à l'architecte une provision sur l'indemnisation

La société Develet a appelé en garantie les sociétés BMRA et Edilfibro.

U..., diverses sommes au maître de l'ouvrage, alors « que la garantie de l'architecte par l'assureur ne concerne que les activités déclarées par l'assuré ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel,

d'infiltrations, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur, qui ont, par voie reconventionnelle, appelé en garantie la société Commercial Intertech

prévue au K de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat,

de la part du maître de l'ouvrage, des travaux confiés au sous-traitant par l'entrepreneur principal et dont le paiement aurait dû être garanti, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition et violé

"L'Auxiliaire" comme assureur de garantie décennale ; que des désordres étant apparus après réception avec réserves prononcée le 14 octobre 1987, le maître de l'ouvrage a fait assigner son assureur et

d'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du

La cour d'appel a constaté que les maîtres de l'ouvrage, auxquels avait été refusé un premier permis de construire, au motif que la démolition envisagée des murs de la longère aboutirait à une

d'ouvrage en garantie des sommes dues à son sous-traitant ; qu'à défaut, le contrat de sous-traitance est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que le marché passé par l'État malais

n'est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage que des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ces éléments constitutifs ou l'un de ses éléments

n'est subrogé aux droits du maître de l'ouvrage que pour le paiement des travaux de réparation incombant aux constructeurs au titre de la garantie décennale encourue par application des articles 1792

relevé que les époux B... n'avaient pas exercé complètement les prérogatives de maître d'ouvrage puisque M.

, pour en conclure qu'elle n'avait pas la qualité de maître de l'ouvrage et, partant, ne pouvait agir en garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble ses articles

le coût de ces travaux était supporté, non par les constructeurs, mais par la société Search Asia, maître de l'ouvrage ; qu'en en déduisant néanmoins l'existence d'une reconnaissance de responsabilité

de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice la société Salmon, qui a appelé en garantie la société Réato et son assureur ; Attendu que la société Salmon fait grief à l'arrêt d'accueillir

X... une maison en kit" (article 1er), d'autre part, à "passe(r) un contrat avec l'EURL de Lavergne, dont garantie décennale ci-jointe, pour la réalisation complète de cet ouvrage" ; qu'elle n'avait à

d'ouvrage d'accepter l'ouvrage; que dès lors en retenant, pour condamner le GFA à garantir la société CIF ainsi que son assureur la compagnie Axa, que la réception est intervenue sans équivoque le

, après avoir avancé le coût des réparations au maître de l'ouvrage, en a obtenu remboursement de la compagnie AGF, laquelle a invité son assurée, la société Quille, à lui en régler le montant, inférieur