R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent

), 1382 et 1720 du Code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 31 et 342 du nouveau Code de procédure civile.

, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

du 4 juin 1999 a créé une nouvelle commission, la CNAIR, en précisant que les intéressés doivent déposer leur dossier auprès de la préfecture dans des conditions déterminées ; qu'il était établi et non

du 21 septembre 1977, ce qui aurait expliqué l'inertie de l'autorité administrative, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la rédaction du décret du 21 septembre 1977, issue du décret du 9 juin 1994 et

1977 sur les mesures d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ; Que s'agissant de la réglementation application avant 1977, le décret

de 1912 qui prohibe l'addition de produits chimiques dont la liste est énoncée dans le décret du 1er septembre 1989 ne définisse pas clairement l'obligation dont le manquement est pénalement sanctionné

Le préjudice d'anxiété est caractérisé par le fait que le salarié doit se soumettre ou non A. dos contrôles et examens médicaux réguliers (Cour de Cassation Chambre Sociale, 4 décembre 2012. numéro pourvoi

SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ONT VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET

et le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 crée le tableau 25 des maladies professionnelles relatif aux maladies consécutives à l'inhalation de poussières silicieuses ou amiantifères ; que les décrets

W... ,décédée le 22 septembre 1997, que sur le pourvoi incident relevé par M.

(concl. p. 11) invoquent qu'elles seraient titulaires d'une créance de salaire différé, pour la première à compter du 24 septembre 1955 date de ses 18 ans jusqu'au 22 novembre 1958 et pour la seconde à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 septembre 2001), que le pourvoi

G..., qui a débuté son action syndicale au sein de l'entreprise en 1985 et était élu au CHSCT depuis l'année 2005, a bénéficié d'un avancement au choix au cours du mois de septembre 2006 et que son salaire

IV, no 193. - Com. 17 mars 1965, Bull. civ.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 13 septembre 1985 ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que sur assignation en divorce de M.

et l'article 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

n° 68-1021 du 24 novembre 1968, abrogés par l'article 14 du décret n° 59-154 du 9 mars 1989, lui-même abrogé et remplacé par le décret n° 89-936 du 29 décembre 1989, modifié par le décret du 15 janvier