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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd58014677424425

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

il résulte que le prévenu a commis une faute caractérisée, exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4,

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Gracia, - Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01703

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le seul fait précis et daté retenu à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01084

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201617

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

d'un défaut de maîtrise de son véhicule par Mme X..., qui ne peut être attribué à un fait extérieur et en spécifiant que cette dernière « a contribué entièrement à la réalisation de son dommage », la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01374

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 décembre 2014, M. G...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00287

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

souveraine des juges du fond ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel a pu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01097

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

pour son compte par la société Lallement ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les circonstances de la cause et qui n'était pas tenue de procéder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01831

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

, ces faits ayant refait surface en raison des déclarations de [Q] [A] dans la présente procédure, alors qu'elle-même a dit les « avoir mis de côté» dans l'espoir de les oublier ; que la réalité du séjour

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742093e

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en se référant à la gravité des faits pour décider de condamner Jean-Pierre X... à 3 ans

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec0d

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

, d'examiner cette contestation; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les faits résultant de l'enquête diligentée par le Conseil de la concurrence, a constaté l'existence d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300177

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En revanche, le sous-sol peut rester tel quel, et peut rester éventuellement utilisable, grâce aux pompes installées, en jouant alors le rôle d'un vide sanitaire en cas d'inondation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03242

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, du fait de l'absence de déclaration de la cessation des paiements, s'apprécie au regard de l'aggravation du passif qui est résultée de ce manquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

souveraine par la cour d'appel du caractère proportionné de la sanction au regard, d'une part, de la gravité des faits et de leurs effets sur le marché, d'autre part, du caractère suffisamment dissuasif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100322

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 17 octobre 2023), après avoir subi le 23 mai 2013, une cystectomie réalisée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02561

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

résulter du fait que l'un des magistrats composant la chambre accomplit cette formalité, laquelle n'a d'autre objet que de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10327

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200312

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

pour choisir les mesures qu'il estime propres à faire cesser à l'avenir un trouble anormal du voisinage, une condamnation à ce titre ne peut être ordonnée qu'au profit d'un demandeur qui subit actuellement

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c79f

Cassation

14 mars 1997

14 mars 1997

de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, a saisi, le 23 octobre 1983, la Commission de la Concurrence de faits

Source officielle

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