LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

I..., ayant assisté aux débats et au prononcé de l'arrêt et ayant participé au délibéré de l'affaire ; "alors que, conformément au principe de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement,

qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits de banqueroute par détournement d'actif dont Fourment et Nicole Y... ont

, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; Attendu qu'après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1994, qui a relaxé X... des chefs

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1306 F-D Pourvoi n° V 16-18.942 R É P U B L I Q U E F R A

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1303 F-P+B+I Pourvoi n° R 16-18.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° S 16-18.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° T 16-18.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle

[G], l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte, d'une part, que M.

REJET des pourvois formés par : - X..., 1° Contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef

prononcée en application de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

peine d'interdiction totale des droits civiques, civils et politiques prononcée dans l'arrêt de condamnation est en concordance avec la peine retenue par la cour et le jury lors des délibérations" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE

8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.