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67 796 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00276

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

du jugement qui avait rejeté sa demande ; que la Société générale a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que la société Bettinger fait grief à l'arrêt de déclarer son appel

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023f0

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Arthur Y..., demeurant ..., 2°/ la société Ordinateur express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, par une même décision, le tribunal rejette le plan de redressement présenté par le débiteur et adopte un plan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200781

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

La société Yingli fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00564

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

2017 : Sur le moyen unique de ce pourvoi : Attendu que la société EFI et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201147

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

d'appel, saisie sur renvoi, des demandes concurrentes tendant à la condamnation de la société Résidence Boat ; Attendu que la société Ajilon engineering fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200392

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

M... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements statuant sur des demandes dont le montant est indéterminé sont susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00017

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 565 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100427

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

W... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable en ce qu'il concerne Y..., alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200250

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Puis, le 22 août 2018, ils ont formé appel contre les deux jugements pris ensemble. Ces appels ont été joints par la cour d'appel, qui les a déclarés irrecevables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[J], déclarant la représenter, a interjeté appel du jugement de conversion en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00654

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00531

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

X..., a relevé appel de cet état des créances ; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00530

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

X..., a relevé appel de cet état des créances ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3, alinéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201178

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[E] [G], Mme [I] [G] et Mme [J] [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel du jugement en date du 19 septembre 2019, alors : « 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, la déclaration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société Lafayette fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°) qu'en application des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, seules les juridictions bénéficiant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100780

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

X...fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge devant, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction, il ne peut fonder

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00384

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La société GBM fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « que l'appel formé contre une décision de première instance rendue par un juridiction non spécialisée sur le fondement du droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00622

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Belvédère et les autres exploitants font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00946

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors selon le moyen : 1°/ que seule la notification régulière du jugement fait courir le délai d'appel ; qu'en l'espèce M.

Source officielle

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