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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00276
8 mars 2017
du jugement qui avait rejeté sa demande ; que la Société générale a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que la société Bettinger fait grief à l'arrêt de déclarer son appel
613722d9cd580146774023f0
6 mai 1997
Arthur Y..., demeurant ..., 2°/ la société Ordinateur express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794
23 octobre 2019
grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, par une même décision, le tribunal rejette le plan de redressement présenté par le débiteur et adopte un plan
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200781
9 septembre 2021
La société Yingli fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d&apos
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00564
3 juillet 2019
2017 : Sur le moyen unique de ce pourvoi : Attendu que la société EFI et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201147
28 juin 2012
d'appel, saisie sur renvoi, des demandes concurrentes tendant à la condamnation de la société Résidence Boat ; Attendu que la société Ajilon engineering fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2019:C200392
21 mars 2019
M... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements statuant sur des demandes dont le montant est indéterminé sont susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00017
8 janvier 2013
d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 565 du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100427
8 juillet 2020
W... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable en ce qu'il concerne Y..., alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable
ECLI:FR:CCASS:2020:C200250
27 février 2020
Puis, le 22 août 2018, ils ont formé appel contre les deux jugements pris ensemble. Ces appels ont été joints par la cour d'appel, qui les a déclarés irrecevables.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157
16 février 2016
[J], déclarant la représenter, a interjeté appel du jugement de conversion en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00654
6 mars 2012
d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00531
27 mai 2014
X..., a relevé appel de cet état des créances ; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3,
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00530
X..., a relevé appel de cet état des créances ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3, alinéa
ECLI:FR:CCASS:2024:C201178
12 décembre 2024
[E] [G], Mme [I] [G] et Mme [J] [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel du jugement en date du 19 septembre 2019, alors : « 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
La société Lafayette fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°) qu'en application des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, seules les juridictions bénéficiant
ECLI:FR:CCASS:2015:C100780
1 juillet 2015
X...fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge devant, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction, il ne peut fonder
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00384
7 juillet 2020
La société GBM fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « que l'appel formé contre une décision de première instance rendue par un juridiction non spécialisée sur le fondement du droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00622
4 mai 2017
de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Belvédère et les autres exploitants font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'action
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00946
19 mai 2016
[H] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors selon le moyen : 1°/ que seule la notification régulière du jugement fait courir le délai d'appel ; qu'en l'espèce M.
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