1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement

droit commun dont dispose l'article 1231-6 du code civil ?"

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[F] et la société française, a violé l'article 1101, devenu 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 4°/ que la transaction conclue entre M.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1251 du code civil ; 3.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'un travail supplémentaire suffit

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.18), les exposantes faisaient valoir que les notes d'organisation produites aux débats montraient que

du code civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

, par le fournisseur, de son engagement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/

octobre 1994, complété sa précédente décision du 20 septembre 1993 en accueillant la demande de la société Laurent Bouillet tendant à l'application de l'article 1254 du Code civil et le pourvoi contre

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et R. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles