1382 du Code civil et 52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'aucune obligation légale, réglementaire ou conventionnelle n'impose d'accomplir

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en excluant toute responsabilité de la société Siemens Nixdorf à son égard, sans répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir que la seule utilisation

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour

application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef ici querellé de l'arrêt pour décider que la résiliation du contrat n'était pas imputable à Mme Y.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 autorise la cession des créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le

les articles 1382 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société G2M, l'arrêt retient que si la démission de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait de profiter des compétences acquises par un salarié auprès de son précédent employeur n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale ;

légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil relève que, par

1382 du Code civil, de sorte que l'arrêt a violé par refus d'application les articles 29 et 53 de loi du 29 juillet 1881 et pour fausse application l'article 1382 du Code civil ; 2 / le dénigrement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous le titre " Algérie : les Français ont-ils été des criminels de guerre

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les emballages des produits litigieux sont similaires, l'arrêt relève que si les faces transparentes des emballages sont imposées par des

X... aurait été nécessairement reconduit dans ses fonctions à la tête de la société France Auto jusqu'à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en retenant

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de sixième part, que l'application de l'article 1382 du Code civil suppose établie la relation de cause à effet entre une faute et un préjudice; qu'en

D. 161-2-1-3, D. 161-2-1-4 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu

1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'absence d'autorité d'un syndicat sur les sections syndicales et son incapacité à s'opposer aux moyens d'action mis en oeuvre par les salariés exclut

Y..., sans s'expliquer sur les circonstances, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la banque