6, § 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble l'article 2251 du code civil ; 3°/ que la prescription annale instituée par l'article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août

d'interprète lors de l'enquête préliminaire ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure présentée par Ismet X... dès l'ouverture des débats, prise de ce que, en violation de l'article

délai de 2 mois pour faire valoir ses observations alors que le rapporteur avait quant à lui bénéficié d'un délai illimité et en l'occurrence supérieur à deux ans, les juges du fond ont encore violé l'article

2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de famille, a ordonné la confiscation des objets placés sous scellés et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, qui invoque une telle exception, est, dès lors, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des drois de l'homme

706-141 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, ensemble l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant que « le délai d'appel courait jusqu'au

138 du code de procédure pénale, l'article 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme ensemble les articles 115, 145-4 R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale et 25 loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 » ; 4°/ qu'aucun

vente et de cession de produits stupéfiants et redonnent toute leur valeur aux mises en cause initiales d'B... ; 1°) alors, en premier lieu, que D... n'a pas bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article

A..., en nullité des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle ainsi que des dispositions du pacte d'actionnaires relatives à la rémunération de l'auteur, (article 6. 3) et en paiement

5 3, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 145-1, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant prolongé

X..., pris de la violation des articles 6, § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 417 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine

questions que souhaitait lui poser la défense ne présentaient pas d'intérêt pour la manifestation de la vérité, a méconnu les droits de la défense et violé tout à la fois les dispositions impératives de l'article

une telle demande considérée dès lors comme dilatoire, alors que le juge qui, sans motiver sa décision, refuse une demande de renvoi formulée avant l'audience par l'avocat du prévenu méconnaît les articles

132-1, 132-19 du code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des réserves écrites émanant du destinataire lui-même avaient été prises en conséquence dès la livraison de la marchandise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

63 du Code de procédure pénale, alors que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 105 du même Code, était justifiée ; qu'ainsi les articles 5. 3 et 6 de la Convention européenne des droits

ET PRIS : LE CINQUIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 3 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE PAR DECRET N°