non applicable du fait de la faiblesse de la proportion du capital social détenue par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L223-19 du Code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les

. » Réponse de la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7.

, en l'état d'un congé pour vendre fondé sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, établi par acte d'huissier et indiquant comme requérant de l'officier ministériel une personne qui n'est autre que

L. 4154-3 et L. 4154-2 du code du travail, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la qualité de salarié substitué à l'employeur implique que ce salarié

J..., n° 09-12. 191), comme en l'espèce ; QU'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, comme l'établissait Maître A... dans son recours du 18 Juillet 2012 (II-B-2, pages 27/ 62 ¿ 28/ 62) que les

1134 du code civil ; 2° / que la convention collective définit le poste de directeur de production comme suit : " généralement sous les ordres directs de la direction générale, possède les connaissances

application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 2 du contrat de collaboration stipulait qu'« en contrepartie des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, le client

624 du Code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1965, étant rappelé que ne sont réputés droits accessoires aux parties communes les droits mentionnés à l'article 3, comme le droit de surélever des bâtiments nouveaux dans

Y... pour l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil alors applicables. 2° ALORS QUE

que selon les dispositions de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a/ à une marque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

L. 227-6 du code de commerce.

152 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, devenu L. 622-9 puis L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que la stipulation selon laquelle, en cas de vente forcée, le droit de préférence et la faculté

L.713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et 2 de l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service.

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.