700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que l'application de l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 ne doit pas être écartée au bénéfice du premier paragraphe de l'article 30 de cette loi

fixé par l'article 7, renouvellement inclus » ; que la convention collective prévoyant en son article 7 une durée d'essai de 3 mois pouvant être exceptionnellement prolongée d'une période de même durée

7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 § 2 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire

8 nécessairement liées à celles de l'article 7 portant clause de non-installation, il avait mis M.

à l'indépendance, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa grand-mère

Youssef Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code civil et de l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

55 de la Constitution, les dispositions de l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 constituent une règle supérieure de droit et que, dès lors, la restitution pouvait porter

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Concurrence, Jean

31 janvier 1995) a accueilli le recours formé par l'intéressée contre cette décision; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT L'INTERPRETATION DES TRAITES DIPLOMATIQUES, VIOLATION DE LA CIRCULAIRE T.E. 66.43 DU 2 NOVEMBRE 1966 VALANT INTERPRETATION OFFICIELLE PAR LE GOUVERNEMENT DUDIT ARTICLE

JOSE DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI

interdite et transport routier de matière dangereuse sans équipement de sécurité obligatoire conforme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civil; alors, que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé ledit article 7 ; alors que, enfin, en écartant l'existence d'actes de commerce conclus entre M.

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN VUE DE LOTIR LE DOMAINE DU VESINET, PROPRIETE DE LA SOCIETE PALLU ET COMPAGNIE, CELLE-CI A ETABLI UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863, QUI, EN SON ARTICLE

8 du Code de procédure pénale qui fixait à trois années révolues le délai de prescription en matière de délit renvoyait aux dispositions de l'article 7 dudit code pour les modalités d'accomplissement

R.132-2 renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que l'article 7, alinéa 2 de ce décret prévoit que, lorsqu'il y a division de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

A... n'avait pas produit le certificat de dressage prévu à l'alinéa 2 de l'article 7 et qu'il a ainsi, à nouveau, violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que les caractéristiques