[V], la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier qu'à condition que l'existence de l'obligation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure, sauf

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 875 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 855, 861 ET 870 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la proposition faite par l'agent commercial le 9 juillet 2004 énonçait comme condition de son accord à une transaction

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Equilibre

872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces moyens, qui comportent plusieurs branches mettant en oeuvre chacune un cas d'ouverture à cassation, ne précisent ni les parties critiquées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile

A... exploite, à Issoire, un fonds de commerce à l'enseigne pompes funèbres européennes Michel Z... ; que Mme Y... exploite, dans la même ville, un fonds de commerce d'articles funéraires ; qu'elle

Sur le moyen unique : Vu l'article 16, ensemble les articles 123, 861 et 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale, que les

, prétexte pris de ce qu'au jour où elle statuait le trouble invoqué n'existait plus, a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE la violation, par le franchisé, de ses obligations

1134 du code civil, à titre provisionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut, dans

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur la demande de

L. 123-19 du code de commerce.

Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de commerce statuant en dernier ressort et

149 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article

2011, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 875 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction