En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'ayant reconnu dans son courrier du 2 août 2001 que le contrat d'assurance-vie avait été souscrit pour être

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (ex-article 177) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la

Dominique X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 202 et 114 du code de procédure civile et 242 du code civil, le moyen

618 du code civil, ensemble l'article 578 du même code.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Arthur X..

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les visites et saisies domiciliaires réalisées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, constituent une ingérence dans le respect

de souscrire l'assurance vie litigieuse est donc bien établie ; que sur le moyen resté en litige, qu'il résulte des dispositions de l'article L 140-4 du Code des assurances applicable au litige, devenu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société GE Capital

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[B] produisait un courriel confirmant sa réservation comme passager du vol de la société Air China au départ de l'aéroport [4] à destination de [Localité 6] via [Localité 5], en mentionnant son numéro

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que saisie

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Elisa Y... et M. Julien Y... à payer à Mme Géraldine Y...

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil.

SPA, dont le siège est Via G. d'Annunzio 91, 16121 Gênes (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile