Et attendu, par voie de conséquence, que la prescription de l'article L.651-2 du code de commerce n'est pas acquise, l'action du liquidateur ayant été engagée le 4 septembre 2013, soit dans les trois ans

Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 455 du code de procédure civile : 9.

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « SUR LA CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - L'article L 651 -2 du Code de Commerce énonce : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

L. 651-1 et suivant du code de commerce ; 2°/ qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 621-21 du code de commerce ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions, M.

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 et 94 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

L. 651-2 du Code de commerce (ex L. 624-3) ; qu'une faute de gestion ne peut donc pas être retenue à l'encontre de la société EURODEC ; que, il résulte des pièces produites aux débats que la société EURODEC

L. 653-4 4° du code de commerce ; Sur l'absence de tenue de comptabilité de l'exercice 2015 : qu'au visa de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le dirigeant de droit ou de fait d'une société

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; 8°/ qu'en statuant par ce seul motif sans répondre au moyen des conclusions de la société Rhodia tiré de ce que, nonobstant cette

R.234-1 alinéa 2 du Code de commerce, à compter de 2006 et renouvelée à chaque fin d'exercice.

14 du code de procédure civile ; 2°/ que si, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Briffaz Albert avait été régulièrement convoquée à comparaître postérieurement à sa liquidation judiciaire,

. 652-1, alinéa 3, du code de commerce, 640 du code de procédure civile et 2228 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229

X... a demandé, par mémoire spécial du 31 mars 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code

1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour

L. 653-1 (en réalité L. 651-3) du code de commerce qui prévoit qu'un contrôleur unique ou minoritaire n'est pas recevable, en cas de carence du liquidateur, à saisir le tribunal d'une action en responsabilité

l'homme et des libertés fondamentales, retient que l'article L. 651-4, alinéa 2, du code de commerce, dérogeant à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, permet au président du tribunal, pour l'application