de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la cour 6.

, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans

, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1234-1 du Code du travail ; ALORS QU'EN OUTRE la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire

L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

précité, ensemble de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse ainsi qu'en avait jugé les premiers juges la salariée qui avait 21 ans d'ancienneté au sein de la structure n'avait

41 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour fixer au passif de la société les sommes dues à titre d'indemnité compensatrice de préavis

, la salariée avait été effectivement remplacée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement

T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de

que très provisoirement pour la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'il était

Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis.

L.1221-1 et L.1234-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la planification et le suivi des actions commerciales prévus par l'article 3 du contrat de travail avaient pour objet de « garantir

L. 1234-1 du code du travail et l'article 12 de la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 5.

qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; Attendu

[W] de la réalité de ses heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'elle a ainsi violées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code

L 1154-1 du code du travail.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision