attribué au salarié quand la comparaison des coefficients devait être effectuée année par année et par rapport aux salariés du panel afin de situer l'intéressé dans le groupe, la cour d'appel a violé l'article

légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles

700 du code de procédure civile, et n'excède pas le plafond 4 de ladite garantie en vertu des dispositions des articles L 3253-l7 et 3253-5 du code du travail.

[U] ; que le mandataire-liquidateur a refusé de procéder au licenciement des salariés et les a informés, ainsi que le gérant, du nouveau transfert des contrats de travail en application de l'article L.

Y..., fondé sur les dispositions de l'article susvisé, de sorte qu'il serait plus exactement irrecevable ; que les dispositions de l'article L 626-10 du code de commerce ne peuvent davantage avoir pour

L. 321-8 du même code » ; qu'en cas de liquidation judiciaire et aux termes des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, auxquelles renvoie l'article L.641-4 du code de commerce, le mandataire

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce.

C... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ; Vu l'article

avocat de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, de l'UNEDIC délégation CGEA Ile-de-France Ouest ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L. 143-11-1, devenu l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre

contrat de travail est rendue en dehors de la période d'observation de six mois qui a été décidée par le jugement du tribunal de commerce de Versailles le 2 juin 2008 en application des dispositions de l'article

la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, reposant sur l'absence de paiement de l'intégralité de ses salaires ; 2°) ALORS QUE l'article

29.076 à P 16-29.079 formés par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de

indique que le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'enfin, aux termes de l'article L 3253-8 du code du travail, l'assurance contre

X...), ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... (SELARL U... X...), ès qualités à payer à M.

B...), ès qualités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... (SELARL V...