Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

l'ordonnance du 15 juin 1998 du président de la Chambre Criminelle autorisant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

64-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale : 11.

le prévenu avait connaissance du fait que son permis de conduire était annulé ; qu'en conséquence, la première exception soulevée n'est pas fondée ; 2 ) sur le non-respect des dispositions des articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 321-9, L. 322-1, 6e alinéa, et L. 321-

X... toujours salarié, la décision contestée datant de 1991 ; que l'ancien statut ne s'applique plus, sauf les exceptions prévues par l'article 63 du statut de 1985 ; que ces règles n'ont pas été respectées

circonstance insurmontable » pouvant justifier le report de la notification de des droits le lendemain de son placement en garde à vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs

du médecin psychiatre serait intervenue sur demande expresse du procureur de la République en vertu des dispositions de l'article 63-3 du même Code, la chambre d'accusation a : - dénaturé le procès-verbal

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27

administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que les prescriptions de l'article

moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

assureur, en réparation de leur préjudice ; que tout en admettant le principe de sa garantie, la MATMUT a fait valoir qu'elle ne pouvait être tenue au delà du tiers des dommages subis en vertu de l'article

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

tous moyens et sans délai ; que, selon le second, l'officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue les demandes faites en application des articles

condamnant Yves X... pour avoir fourni à Michel Y... les renseignements qu'il lui demandait et qui lui ont permis d'exécuter son projet suicidaire, la Cour a non seulement violé par fausse application l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 24 décembre 1997, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles