, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le contrat d'assurances conclu par le demandeur, déchargeant la compagnie AXA Assurances de toute obligation pécuniaire

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle présentée par la compagnie AXA Assurances

du sinistre, la pelle mécanique n'en demeurait pas moins un véhicule terrestre à moteur dont le fait dommageable relevait de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, quel que soit

et Prévoyance, créée en 1985 par Pierre-Louis X..., dont il était le président, son épouse en étant par ailleurs la trésorière, et qui avait officiellement pour objet la distribution de produits d'assurances

Pour la convention d'assurance automobile souscrite, M.

à la MAAF les frais et indemnités provisionnels versés ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'Isabelle Y... a souscrit en date du 19 novembre 2002 un contrat d'assurance automobile

X... a souscrit le 15 octobre 2008 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance automobile incluant une garantie incendie/vol pour le véhicule de marque BMW, qu'il venait d'acquérir

UAP tenue de garantir X..., entièrement responsable d'un accident de la circulation survenu le 9 octobre 1988 ; " aux motifs que X... a signé le contrat d'assurance sans faire précéder sa signature

X... a, le 14 décembre 2005, souscrit une police d'assurance automobile auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; que le 14 janvier 2006, son véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation

[Q], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, l'avis de M.

1996, la société PARITAX (a fait assigner) la compagnie PFA pour la voir déclarer tenue de la garantir des conséquences de l'accident de la circulation du 8 janvier 1995 soit en vertu du contrat d'assurance

X... a souscrit par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Gestion études d'assurances Mangeret, courtier, (le GIE) un contrat d'assurance automobile auprès de la société La Parisienne assurances

-14.691 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à la société mutuelle d'assurance automobile des instituteurs de France (MAIF

Au vu des pièces versées aux débats, la police d'assurance automobile relative au véhicule Renault 9 immatriculé [Immatriculation 1] propriété de Mme [J] n'a été matérialisée que par un écrit établi le

X..., propriétaire d'un véhicule automobile, à payer à la société Péricaud automobiles la somme de 2 825,43 euros au titre des réparations effectuées, le jugement attaqué retient que le rapport de l'expert

ASSURANCES, tant devant le juge des référés que devant le tribunal de grande instance, n'a pas contesté l'existence même du contrat d'assurance, laquelle résulte d'ailleurs des diverses pièces qu'elle

(l'assuré) a souscrit auprès de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances (MARF), par l'intermédiaire de la société Rapidassur perspective conseil (le courtier), courtier en assurances

[O] ne rapportant la preuve que l'assurance a manqué à ses obligations sur le fondement des articles L. 113-8, L. 113-9, L. 112-2 du code des assurances et L. 111-1 du code de la consommation, ni plus

client, dès qu'un problème apparaissait avec l'une des compagnies ; il y avait alors établissement de contrats réels ou même fictifs ; pour dissimuler ses pratiques, M... délivrait parfois, pour les assurances

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances