pour le procureur de la République d'intervenir et de poser des questions aux experts, une assistance passive à l'acte sollicité vidant de son sens la faculté donnée au procureur d'être présent à l'acte

proposé à la salariée qu'un seul type d'emploi au titre du reclassement sans avoir recherché les possibilités de reclassement sur les autres emplois de différente nature existant au sein du groupe, même

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., l'avis de M.

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM.

Il n'y a pas d'incapacité totale de travail » ; que cet avis circonstancié ne nécessitait aucun complément d'enquête auprès de l'expert ; 5°- Les associations font aussi grief au Parquet de ne pas avoir

Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour les époux X...

, avocat de Mme [O], et l'avis de M.

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, MM.

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

cette proposition et enfin, de ne pas avoir recherché d'autres possibilités de reclassement ou encore de ne pas justifier d'une impossibilité de lui trouver un autre poste ; que M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

. ; qu'elle a décidé, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de prendre en charge le syndrome du canal carpien gauche et la tendinite du pouce gauche, par décision

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M.

l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Lupa, et l'avis de M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de

Inapte au poste d'assistante de caisse.