X... n'apporte ici aucun élément nouveau ni surtout ne justifie d'aucun engagement d'exploitation effective et permanente pour une durée de 9 ans comme l'exigent le code rural et de la pêche maritime et

et demi ; que le dernier contrat de distribution du 2 juillet 2013 a été conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2013 au 28 février 2014 et était non reconductible tacitement ; qu'aux termes

et se décomposant comme suit : - pour l'année 2011 : 1 440 euros (pour une RIP de 2 440 euros et une somme perçue de 1000 euros) - pour l'année 2012 : 1641 euros (pour une RIP de 2 678 euros et une somme

F..., 2°/ Mme M...

du bail et son renouvellement ; qu'en décidant que la conclusion d'un bail rural au profit du nu-propriétaire avec paiement d'un fermage jusqu'au décès de l'usufruitière était valable, quand la durée

code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le bail rural ne se renouvelle aux conditions du bail précédent qu'à défaut de congé ou de volonté clairement manifestée par l'une des parties de remettre

plafonds au deuxième étage et d'un affaissement, les logements situés dans la partie centrale du bâtiment ont dû être évacués, l'immeuble étant étayé et des destructions partielles des structures intérieures

2014 et ne permet pas de démontrer que la société enregistre des hausses et des baisses d'activité à échéance régulière, en fonction des saisons ; qu'elle souligne également la référence au caractère

indéterminée en date du 13 mars 2002 signé par son représentant légal et prévoyant en son article 12 une clause de non concurrence d'une durée de deux ans et sur le territoire de la Meuse et de la Haute

augmentation inférieure ou égale à 1% en 2012.

du chiffre d'affaires en 2010, étant pris en considération l'absorption par la société Garden blues de la société Welhiess Park dont Madame Y...était également la gérante qui a limité la baisse du chiffre

Damien Y..., 2°/ à Mme Emilie Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M.

années. 2.

X... sera maintenu dans les lieux sa vie durant n'a d'autre effet que de fixer la durée du bail et ne peut faire obstacle à l'application des dispositions d'ordre public du titre 1er de la loi du 6 juillet

déterminée de un an et que rien ne s'opposait à ce que le bailleur remette en fin de bail son bien à la location, le preneur n'apparaissant pas aux termes du bail (clause 2), bénéficier d'un droit au

Le bail commercial relatif aux locaux situés ..., à Essey-les-Nancy, et souscrit par la société Ai Essey, en qualité de preneur, le 1er avril 2005, pour une durée de neuf ans, fait apparaître que lesdits

d'activités au service de la société JG DIFFUSION, sans aucune difficulté jusqu'au cours de l'année 2005 ; l'ancienneté de Monsieur X... est de 27 ans et non de 6 ans ; en effet, si Monsieur X..., embauché

C... produit des relevés de carrière MSA, mais également un bail à ferme au 1er juin 1978, transformé en commodat contracté par les époux C./ B., ses parents, à son profit le 11 avril 1996, tacitement

du code de la consommation et 1907 du code civil ; 2°) ALORS QUE la société Districar et M.

pendant trois ans soit une charge de 181.591 ¿ , puis de 10 % pendant quatre ans et enfin de 15 % pendant trois ans ; 2° remboursement des autres dettes exigibles sur dix ans à concurrence de 1 % pendant